Saisir une prime de partage de la valeur (PPV)
📖 Rappels
La loi pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au journal officiel, le 17/08/2022. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'une prime de partage de la valeur qui peut être versée par les employeurs à compter du 01/07/2022, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (Article 1er).
Elle concerne tous les salariés liés par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, les agents publics relevant d’un établissement public ou les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
💻 Application logiciel
Un profil de prime de partage de la valeur (PPV) a été créé.
Ce profil :
- Permet un suivi de la limite d'exonération : Les conditions d'exonération sont supposées remplies pour le montant saisi. Un message informe l'utilisateur du montant d'exonération restant disponible pour chacune des limites de 3000 € ou 6000 €, ainsi qu'en cas de dépassement. Ce cumul est établi par année civile ;
- Vérifie le niveau de rémunération du salarié : Le régime social et fiscal dépend du niveau de rémunération du salarié, laquelle est comparée à 3 SMIC annuels sur la période de 12 mois précédant la date de versement de la prime. Un mémo bulle détaille les montants retenus. *
* Un contrôle manuel reste toutefois nécessaire pour le calcul du plafond de l’exonération
Ouvrir le menu Paramétrage > Montants particuliers > Montants particuliers applicables aux dossiers :
Rechercher le montant
particulier PPV2024REGIME :
Modifier (clic droit > Modifier) le montant particulier selon la tranche d'effectif de l'entreprise :
- Moins de 50 salariés = 1 ;
- 50 salariés et plus = 2.
Par défaut, ce montant est à 0. C'est-à-dire, qu'aucune prime ne se déclenche et un message s'affiche dans le bulletin de salaire invitant à intervenir à modifier ce montant particulier.
Puis, dans la saisie des éléments variables :
Menu Traitement
mois > Saisie des éléments variables :
Ou dans le Bulletin
du salarié > Eléments variables dans le
volet de droite :
Depuis le volet de
droite, cliquer sur Ajouter un profil :
Rechercher le profil
de prime PPV et le sélectionner :
📌 À noter : Le profil de prime PPVFORCE permet de saisir un montant de prime de partage de la valeur sans contrôle sur le SMIC et les rémunérations des 12 derniers mois.
Trois colonnes
apparaissent :
- La colonne PPV_MT permet de saisir un montant de prime PPV. Par défaut, si seule cette case est renseignée, la prime PPV sera rattachée à la période de versement et le début du cumul des 12 derniers mois démarre à partir de cette date.
- La colonne PPV_DateRattachement jjmmaaaa permet de saisir une date de rattachement en DSN de la prime. La prime PPV est alors rattachée à cette période et le début du cumul des 12 derniers mois démarre à partir de cette date.
⚠️ En cas de fractionnement de la prime, la même date doit être renseignée pour chacune des fractions.
- La colonne PPV_DateCumul jjmmaaaa permet de saisir une date de début du cumul des 12 derniers mois pour le SMIC & rémunération. La prime PPV est quant à elle rattachée soit à la période de versement, soit à la période saisie dans la colonne PPV_DateRattachement jjmmaaaa.
📌 À noter : Si la prime est distribuée en plusieurs fois, indiquer la date de rattachement du 1er versement. Actuellement, il n’y a pas de contrôle de la période de rattachement.
L’équipe Hotline du Groupe BBM
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