Bonjour,
A
l’approche de la période de prise des congés payés, nous vous prions de trouver
ci-dessous un rappel sur les règles relatives au fractionnement des congés
payés qui ont récemment fait l’objet de rappels et précisions de la Cour de
Cassation (notamment - Cass. soc. 5 mai 2021 n° 20-14.390) :
En l’absence d’accord collectif sur ce point :
2 jours ouvrables de congé supplémentaire
sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette
période est au moins égal à 6 (hors 5ème semaine)
1 jour ouvrable de congé
supplémentaire est attribué lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5
jours ((hors 5ème semaine)
Le
droit aux congés supplémentaires
naît du seul fait du fractionnement, qu'il soit opéré à l'initiative de
l'employeur ou à celle du salarié.
Les
dispositions légales ne font aucune distinction entre le fractionnement
demandé par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, et le
fractionnement choisi par le salarié, même tacitement accepté par
l'employeur
Sanctions :
L'employeur refusant
d'accorder les jours de congé supplémentaire
se rend coupable d'infraction à la législation sur les congés
payés et doit être sanctionné à ce titre, sauf si le salarié avait
préalablement renoncé au bénéfice de ces jours.
L'employeur est ainsi passible d'une contravention de 5
ème classe,
appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Article R. 3143-1
du Code
du Travail
Renonciation par le salarié : pour éviter que des congés
supplémentaires soient attribués pour fractionnement, les salariés doivent donc
renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. En l'absence d'accord
collectif, il appartient à l'employeur qui se prévaut de cette renonciation
d'en apporter la preuve. En effet, celle-ci ne se présume pas ; l'employeur
doit exiger une renonciation écrite individuelle de chaque salarié.
Une note de service ou une information par voie informatique ne suffisent
pas à prouver la renonciation. De même, une renonciation dans le
contrat de travail n’est pas valable.
L'employeur
doit donc obtenir un écrit du salarié. Il a été jugé que la mention sur le
formulaire de demande congés payés de la renonciation aux
éventuels jours de fractionnement est valable même si elle est pré-rédigée par
l'employeur et qu'elle figure en lettres minuscules en bas du formulaire
.
Cass. soc.,
30 sept. 2014, n° 13-13.315
Par conséquent, merci de nous indiquer si vos salariés renoncent
bien à ces jours de fractionnement afin de pourvoir paramétrer nos systèmes de
gestion de paie en ce sens (c’est-à-dire que les salariés n’acquièrent pas
de jours de congés payés supplémentaires en cas de fractionnement).
Il se peut également que ces jours de fractionnement soient
gérés directement en interne au sein de votre société.
Bonne réception,
Cordialement